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H-4.1, r. 7.1 - Règlement sur le Conseil d’administration et les assemblées générales de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le quorum d’une assemblée générale de la Chambre est fixé à 5% du nombre de membres inscrits au tableau de la Chambre à la date de cette assemblée.
Décision 2011-10-31, a. 4.
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